Cour d'appel d'Orléans, 19 décembre 2019, n° 19/00121

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 19/12/2019 Me Damien VINET la SELARL LUGUET DA COSTA ARRÊT du : 19 DECEMBRE 2019 No : 409 - 19 No RG 19/00121 - No Portalis DBVN-V-B7C-F2YV DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 18 Octobre 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265 […] en demeure du 9 mai 2015 sur la somme de 64576,46euros et à compter de la mise en demeure du 25 juin 2015 sur la somme de 7521,33euros, STATUANT À NOUVEAU sur ce seul chef, CONDAMNE Mme A... W... à payer à la SA Crédit logement : -au titre du prêt «CasaNova taux fixe» : la somme de 64676,46euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1816,44euros à compter du 21 octobre 2014 et sur le surplus à compter du 17 mars 2015 -au titre du prêt à taux zéro, la somme de 7421,33 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 48,75 euros à compter du 21 octobre 2014 et sur le surplus à compter du 9 juillet 2015 Y AJOUTANT CONDAMNE Mme A... W... à payer à la SA Crédit logement la somme de 1500euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme A... W... aux dépens, ACCORDE à la SELARL Luguet-Da Costa le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT