Cour d'appel d'Orléans, 19 décembre 2019, n° 17/01577

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 19/12/2019 Me Matthieu MHAMDI la SELARL [...] ARRÊT du : 19 DECEMBRE 2019 No : 404 - 19 No RG 17/01577 - No Portalis DBVN-V-B7B-FOYC DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 05 Mai 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: [...] SAS RANGESTOCK [ […] ensation ne pourrait s'opérer entre la créance de la société U... contre la société Rangestock et la dette alléguée de la société U... à l'égard de la société JD services. La société Rangestock ne pouvant valablement opposer à la société U... aucune compensation, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. La société Rangestock, qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, devra supporter les dépens de l'instance et régler à la société U..., à qui il serait inéquitable de laisser la charge de la totalité de ses frais irrépétibles, une indemnité de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS CONFIRME en toutes ses dispositions la décision entreprise, Y AJOUTANT, CONDAMNE la société Rangestock à payer à la société [...] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société Rangestock aux dépens. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT