Cour d'appel d'Orléans, 19 décembre 2019, n° 19/00124

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 19/12/2019 Me Alexis DEVAUCHELLE la SELARL [...] ARRÊT du : 19 DECEMBRE 2019 No : 410 - 19 No RG 19/00124 - No Portalis DBVN-V-B7C-F2Y3 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLÉANS en date du 08 Novembre 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 12652386304325 […] ier 2019, DIT que, faute de règlement d'une seule mensualité aux échéances fixées, la totalité de la dette redeviendra immédiatement et de plein droit exigible huit jours après mise en demeure délivrée par le créancier et restée infructueuse, RAPELLE qu'en application des articles 1244-1 à 1244-3 anciens du code civil, pendant le délai accordé ci-dessus, et nonobstant toute stipulation contraire, réputée non écrite: -le délai de grâce suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier -les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues Y AJOUTANT, DIT n'y avoir lieu à indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, LAISSE à chacune des parties la charge des dépens dont elle a fait l'avance, DIT n'y avoir lieu d'accorder à la SELARL [...] le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT