Cour d'appel de Papeete, 29 janvier 2020, n° 19/00038

No 05 ____________ Copie authentique délivrée à : - Me JOURDAINNE - La CPS le 29.01.2020REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE O R D O N N A N C E RG 19/00038 ; Rendue le 29 janvier 2020 en audience publique par madame Catherine LEVY, conseillère faisant fonction de premier président de la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Mme Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ; Sur requête dépo […] r, l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance de référé être rendue ce jour par mise à disposition au greffe de la juridiction. O R D O N N A N C E, Rappel des faits et de la procédure : Par requête enregistrée au greffe le 20 novembre 2019, la SARL PACIFIQUE AQUACULTURE SERVICES a sollicité en référé du Premier Président de la cour d'appel de Papeete l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal mixte du commerce de Papeete en date du 28 octobre ayant prononcé l'ouverture de redressement judiciaire à son égard. Par conclusions du 8 janvier 2020, la requérante demande qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance et d'action, ayant décidé d'accepter la mesure de redressement judiciaire prononcée à son encontre. MOTIFS DE LA DÉCISION : Il sera fait droit à la demande de la requérante. DÉCISION : PAR CES MOTIFS, Le premier président, Donne acte à la société PACIFIQUE AQUACULTURE SERVICES de son désistement d'instance et d'action ; Laisse les dépens à la charge de la société PACIFIQUE AQUACULTURE SERVICES de son désistement d'instance et d'action Prononcé à Papeete, le 29 JANVIER 2020. P/Le Greffier, Le Président, signé : F. NATUA signé : C. LEVY