Cour d'appel de Papeete, 29 janvier 2020, n° 19/00031

No 03 ____________ Copie exécutoire délivrée à - Me PEYTAVIT le 29.01.2020 Copie authentique délivrée à - Me BOUYSSIE le 29.01.2020 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE O R D O N N A N C E RG 19/00031 ; Rendue le 29 janvier 2020 en audience publique par Mme Catherine LEVY faisant fonction de premier président de la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Mme Faimano NATUA, faisant fonction de […] du jugement. En effet, le tribunal de première instance a ordonné l'exécution provisoire au vu de l'ancienneté du litige et de l'absence de paiement de loyers depuis la délivrance du commandement de payer délivré le 28 mars 2017. Par suite de cette décision, Monsieur O... a quitté les lieux le 17 août 2019, et s'il conteste au fond le bien-fondé de la décision déférée, il en a fait appel , et la saisie attribution effectuée le 1er octobre 2019 par Monsieur A... sur son compte à la banque SOCREDO s'est révélée de plus infructueuse. Dés lors, il sera débouté de sa demande. Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile local au bénéfice de l'intimé. DÉCISION PAR CES MOTIFS, Le premier président statuant en la forme des référés, Déboute Monsieur O... de sa demande de suspension d'exécution provisoire prononcée par le jugement du 27 juin 2019, Condamne Monsieur O... à payer à Monsieur C... A..., pris en la personne de sa tutrice, Madame M... S..., la somme de 150 000 F CFP au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'au paiement des entiers dépens. Prononcé à Papeete, le 29 JANVIER 2020. P/Le Greffier, Le Président, signé : F. NATUA signé : C. LEVY