Cour d'appel d'Orléans, 30 janvier 2020, n° 19/00593

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 30/01/2020 Me Helene CHOLLET SCP CHAPELIN VISCARDI-VERGNAUD-LEITAO ARRÊT du : 30 JANVIER 2020 No : 28 - 20 No RG 19/00593 - No Portalis DBVN-V-B7D-F3YZ DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 06 Décembre 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N […] f de péremption, il apparaît que plus de deux ans s'étaient écoulés entre les dernières diligences entreprises par les parties, le 12 avril 2016, et la demande de la société Objectif propreté à fin de réinscription de l'affaire au rôle, le 9 mai 2018. C'est donc à bon droit que le tribunal a constaté que la péremption était acquise, et donc l'instance éteinte, en application de l'article 389 du code de procédure civile. La société Objectif propreté, qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, devra supporter les dépens de l'instance et sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS CONFIRME en tous ses chefs critiqués la décision entreprise, Y AJOUTANT, DEBOUTE la société Objectif propreté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société Objectif propreté aux dépens. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT