Cour d'appel de Basse-Terre, 9 juin 2020, n° 20/00394

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ORDONNANCE DU 09 JUIN 2020 RG : 20/00394 Dans l'affaire entre, d'une part, Monsieur D... K... Né le [...] à Roseau (DOMINIQUE) de nationalité dominiquaise demeurant Co Mme Y... K..., [...] [...] Actuellement retenu au centre de rétention comparant, Appelant de l'ordonnance de prolongation de la rétention rendue par le juge des Libertés et de la détention près le Tribuna […] ier que la PAF a demandé un laisser-passer au consulat de la Dominique dès le 5 Juin 2020 et qu'elle est encore en attente de ce document, lequel est indispensable à l'éloignement de M. K... D... qui n'est pas en possession de son passeport ni de quel que titre de voyage que ce soit. S'agissant de la durée de la prolongation, rien n'interdit au juge des libertés et de la détention de prolonger la rétention pour une durée inférieure à la durée maximale légale. Les moyens présentés à l'appui de l'appel seront donc rejetés. Il convient de rappeler que l'assignation à résidence n'est possible que si l'étranger est en possession d'un passeport valable qu'il peut remettre immédiatement aux services de police ou de gendarmerie. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a prolongé la rétention administrative de M. K... D.... PAR CES MOTIFS, Déclarons l'appel recevable mais mal fondé ; Confirmons l'ordonnance frappée d'appel. Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties intéressées par tout moyen par le greffe de la cour d'appel. Fait à Basse-Terre le 09 Juin 2020 à 15 H 30 la greffière le magistrat délégué