Cour d'appel de Bastia, 21 juillet 2020, n° 20/00038

ORDONNANCE No 41 du 21 JUILLET 2020 R.G : No RG 20/00038 - No Portalis DBVE-V-B7E-B6K4 18/01077 12 décembre 2019 I... C/ L... COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT Audience publique tenue par M. François RACHOU, Premier président, assisté de Mme Martine COMBET, greffier lors des débats et du prononcé, DEMANDERESSE : Madame Y... I... née le [...] à BOUL […] iers s'élevant à la somme de 12364 euros, selon devis versé. S'agissant des problèmes de santé exposés, ils ne sont pas de nature à constituer la condition exigée par l'article ci-dessus rappelé. Le moyen portant sur le montant de l'astreinte prononcée ne relève pas de notre appréciation s'agissant d'une critique portée sur la décision elle-même. Quant au moyen soulevé concernant la reconstruction de la dalle en cas d'infirmation de la décision, il n'est pas démontré que le risque attaché à une telle opération entraînerait des conséquences manifestement excessives. En conséquence il résulte de ces éléments que la condition exigée par l'article 524 du code de procédure civile n'est pas réunie et qu'il y a lieu de débouter Madame Y... I... de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 12 décembre 2019. Les dépens seront supportés par Madame Y... I..., celle-ci succombant. PAR CES MOTIFS : Nous, François RACHOU, Premier président, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, Déboutons Madame Y... I... de sa demande d'arrêt d'exécution provisoire Condamnons Madame Y... I... aux dépens LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT, Martine COMBET François RACHOU