Cour d'appel de Bastia, 21 juillet 2020, n° 20/00048

ORDONNANCE No 13 du 21 JUILLET 2020 EF No No RG 20/00048 - No Portalis DBVE-V-B7E-B6NA G... G... C/ N... COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT CONTESTATION D'ÉTAT DE FRAIS Audience publique tenue par M. François RACHOU, Premier président, assisté de Mme Martine COMBET, greffier lors des débats et du prononcé, ENTRE : Madame H... G... née le [...] à ORLEANS [...] […] ment de la somme de 1500 €. À l'audience, Mesdames J... et H... G... se désistent de leur recours Monsieur V... N... a déclaré accepter ce désistement mais maintenir sa demande en paiement d'une somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur ce Aux termes des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile le désistement est parfait dès lors que les défendeurs l'acceptent, comme en l'espèce ; Il emporte extinction de l'instance et soumission de payer les frais de l'instance éteinte L'équité commande qu'il soit alloué à Monsieur V... N... la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, François RACHOU, Premier président, stautant publiquement et contradictoirement, Déclarons parfait le désistement d'instance. Constatons l'extinction de l'instance. Ordonnons la radiation de l'affaire (RG 20/48). Condamnons Mesdames H... et J... G... à payer à Monsieur V... N... la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons Mesdames H... et J... G... aux dépens. LE GREFFIER LE PREMIER PRESIDENT Martine COMBET François RACHOU