Cour d'appel d'Orléans, 27 août 2020, n° 20/00739

COUR D'APPEL D'ORLÉANS 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [...] No RG 20/00739 - No Portalis DBVN-V-B7E-GEFS Copies le : 27 août 2020 à la SELARL LUGUET DA COSTA Me Estelle GARNIER ORDONNANCE D'INCIDENT LE 27 AOUT 2020, NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la Cour d'Appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier, dans l'affaire […] e instance. Ces dernières sont donc recevables en leur incident. Sur le fond de leur demande de jonction, la cour constate que les deux jugements déférés à la cour dans chacune des deux procédures ont été rendus à deux ans d'intervalle, le 6 septembre 2017 et le 20 novembre 2019. Il est exact que les deux affaires sont liées et que certains des moyens que la cour aura à trancher se retrouvent dans les deux instances. Celles-ci portent toutefois sur des questions juridiques en partie différentes et il est cohérent d'avoir tranché les questions soulevées en premier lieu devant le tribunal, sur la question du renouvellement du bail et de l'expertise avant de statuer sur l'appel interjeté contre le jugement du 20 novembre 2019. La demande de jonction sera en conséquence rejetée et les dépens de l'incident laissés à la charge des sociétés IDV et Daph. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, Déclare recevable l'incident aux fins de jonction ; Rejette la demande de jonction ; Dit que les sociétés IDV et Daph supporteront les dépens de l'incident. ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller de la mise en état et le Greffier LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT