Cour d'appel de Papeete, 4 juin 2020, n° 17/00055
- Juridiction
- Cour d'appel de Papeete
- Date
- 4 juin 2020
- Numéro
- 17/00055
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Extrait : motifs et dispositif
No 45 KS _______________ Copies authentiques délivrées à : - Me Jacquet, - Me Lamourette, - Me Quinquis, - Me Grattirola, - Mes Flosse & Fritch, le 15.06.2020 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 4 juin 2020 RG 17/00055 ; Décisions déférées à la Cour : jugements no 2135-1790/add et 366, rg no 1499/86 et 02/00051 du Tribunal Civil de Première Instance de Papee […] uches, à savoir : • M. MS... JI... né en [...] à Faa'a et décédée le [...] avec postérité ; • M. EZ... JI... né le [...] et décédé le [...] avec postérité ; • Mme FO... JI... née le [...] à Faa'a, décédée le [...] avec postérité ; DIT irrecevable, pour se heurter à l'autorité de la chose jugée, l'appel des consorts K... contre le jugement du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete no2135-1790/ADD en date du 18 décembre 1996 en ce qu'il a ordonné le partage de la terre [...] en 3 lots d'égale valeur après avoir retenu que les héritiers VT... a FE... RT... étaient au nombre de 3 alors qu'ils auraient été au nombre de 4 ; CONFIRME le jugement du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, chambre des terres-section 1, no02/00051, no de minute 366, en date du 19 septembre 2016, en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, REJETTE tout autre chef de demande des parties, plus ample ou contraire au présent arrêt ; CONDAMNE M. U... K..., M. P... V... Tahiti K..., M. X... N... K..., M. J... K..., Mme O... D... K..., M. T... K..., Mme C... K... et Mme Q... K... aux entiers dépens d'appel. Prononcé à Papeete, le 4 juin 2020. Le Greffier, Le Président, signé : I. PAULO signé : G. RIPOLL
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 juin 2020. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.