Cour d'appel de Basse-Terre, 21 septembre 2020, n° 19/00631

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 341 DU 21 SEPTEMBRE 2020 No RG 19/00631 No Portalis DBV7-V-B7D-DC6X Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 10 Janvier 2019, enregistrée sous le no11-18-001312 APPELANTE : S.A. BANQUE POSTALE FINANCEMENT [...] [...] Représentée par Me Elsa KAMMERER, (TOQUE 102 […] ractuels ; - condamné solidairement M. B... M... et Mme Q... K... épouse M... à verser à la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT la somme de 8 747,97 euros en remboursement du prêt souscrit le 27 octobre 2010 ; - dit que cette somme ne produira pas d'intérêts et ne pourra pas faire l'objet d'un intérêt au taux légal majoré ; Confirme le jugement pour le surplus, Et statuant à nouveau sur les dispositions infirmées, Condamne M. B... M... et Mme Q... K... épouse M... à verser à la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT la somme de 27 418,71 euros augmentée des intérêts au taux contractuel annuel de 4,79% à compter du 16 août 2017 et jusqu'au jour du règlement effectif ; Condamne M. B... M... et Mme Q... K... épouse M... à verser à la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT la somme de 1 778,93 euros au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du 16 août 2017 et jusqu'au jour du règlement effectif ; Y ajoutant, Déboute la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M. B... M... et Mme Q... K... épouse M... au paiement des dépens d'appel ; Rejette toute autre demande. Et ont signé le présent arrêt La greffière, La présidente,