Cour d'appel d'Orléans, 29 octobre 2020, n° 20/00861

COUR D'APPEL D'ORLÉANS 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [...] No RG 20/00861 - No Portalis DBVN-V-B7E-GENJ Copies le : 29 octobre 2020 à la SCP REFERENS la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES Grosse le ORDONNANCE D'INCIDENT LE 29 OCTOBRE 2020, NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greff […] ..] et dessaisissement de la cour à l'égard de cette dernière. En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur l'incident formé par la S.A. [...] aux fins d'irrecevabilité de l'appel interjeté à son encontre. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, les dépens de l'instance d'appel à l'encontre de la S.A. [...] seront à la charge de l'appelante qui supportera aussi les dépens de l'incident mis en oeuvre par cette dernière. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de la société Centrale Electrique de Lege de son appel interjeté le 17 avril 2020 à l'encontre de la S.A. [...] ; Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel à l'instance de la S.A. [...] et dessaisissement de la cour à l'égard de la S.A. [...] ; Disons que la société Centrale Electrique de Lege supportera les dépens de l'incident mis en oeuvre par la SA [...] et les dépens de l'instance éteinte contre la S.A. [...]; ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller de la mise en état et le Greffier. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT