Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2020, n° 18/00102

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 2020 Contestations d'Honoraires d'Avocat (No /2020, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/00102 - No Portalis 35L7-V-B7C-B5DAJ NOUS, Patricia DUFOUR, Conseillère, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation […] à disposition de la décision au greffe, Déboutons M. Y... W... de sa demande de nullité des conventions d'honoraires signées avec la SELARLU [...] , Déclarons M. Y... W... irrecevable en sa contestation des honoraires versés à la SELARLU [...] antérieurement à la facture émise le 3 avril 2017, Confirmons en toutes ses dispositions la décision rendue par le délégataire du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris le 29 janvier 2018 dans le litige opposant M. Y... W... à la SELARLU [...] sauf en ce qu'elle a dit que la somme que M. W... devra verser au titre des honoraires était de 940 € HT, soit 1.097,64 € TTC, Disons que la somme que M. Y... W... devra verser au titre des honoraires est de 940 € HT, soit 1.128 € TTC, Disons que M. Y... W... supportera la charge des dépens, Condamnons, au titre de la procédure de recours, M. Y... W... à payer à la SELARLU [...] la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Disons qu'en application de l'article 177 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, la présente ordonnance sera notifiée aux parties par le Greffe de la Cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception. LE GREFFIER LE CONSEILLER