Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2020, n° 20/02282

Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - Chambre 1 Arrêt du 20 novembre 2020 (Requête en omission de statuer) (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général :RG 20/02282-Portalis 35L7-V-B7E-CBMRV Décision déférée à la cour : arrêt du 10 janvier 2020 -cour d'appel de Paris - RG 18/09243 APPELANT Monsieur H... […] udiciaire le 31 mai 2012 annexé à son rapport, matérialisée par le triangle situé entre les points A, B et C de ce plan, triangle sur lequel se situaient les débordements de 2010 invoqués par M. U..., en a déduit que par l'effet de l'usucapion, il n'existait aucun empiétement sur la propriété de ce dernier qui devait être débouté de toutes ses demandes de démolition. Aucune omission de statuer n'affectant l'arrêt entrepris, la requête de M. U... doit être rejetée, les dépens étant mis à la charge de ce dernier. L'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de l'association fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt. PAR CES MOTIFS : Dit qu'aucune omission de statuer n'affecte l'arrêt (no 07/2020) de cette Cour (pôle 4, chambre 1) du 10 janvier 2020 (RG no 18/08243) ; En conséquence, rejette la requête de M. H... U... ; Rejette toute autre demande ; Condamne M. H... U... aux dépens de la présente instance ; Condamne M. H... U... à payer à l'association Locale pour le culte des Témoins de Jéhovah d'Epinay-sur-Seine la somme de 2 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile. Le greffier, Le président,