Cour d'appel de Basse-Terre, 7 décembre 2020, n° 19/01228

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 549 DU 07 DECEMBRE 2020 R.G : No RG 19/01228 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DERH Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé, origine tribunal de grande instance de Pointe à Pitre, décision attaquée en date du 09 août 2019, enregistrée sous le no 19/0047 APPELANTS : Syndicat UTS-UGTG [...] [...] Syndicat CGTG [...] [...] Représentés p […] es frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Vu les circonstances de la cause, il n'est pas inéquitable que chacune des parties supporte les frais irrépétibles engagés par ses soins pour la présente instance. Les prétentions formulées à ce titre, en cause d'appel, seront donc rejetées. Succombant, les syndicats CGTG et UTS/UGTG supporteront les dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt rendu contradictoirement et par mise à disposition au greffe ; Confirme la décision querellée en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Rejette les demandes faites en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que le paiement des dépens de l'instance sera in solidum laissé à la charge des syndicats la centrale générale des travailleurs de Guadeloupe (CGTG) et l'union des travailleurs de la santé- l'union générale des travailleurs de Guadeloupe (UTS/UGTG); Et ont signé le présent arrêt. La Greffière La Présidente