Cour d'appel d'Orléans, 7 décembre 2020, n° 20/01615

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S Juridiction du Premier Président (Article 16-B du livre des procédures fiscales) NOTIFICATION avec EXPÉDITIONS : le - SELARL WALTER&GARANCE - aux parties ORDONNANCE du : 07 DECEMBRE 2020 No : 4 - 17 No RG : 20/01615 No Portalis DBVN-V-B7E-GGEF Nous, Michel Louis BLANC, Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, délégué par le premier président , par o […] e La DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF) [...] Teledoc 252 [...] Non comparante D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du :13 Mars 2020 DÉROULEMENT DES DÉBATS A l'audience publique du SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT, Il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le même jour 7 DECEMBRE 2020 DÉCISION Vu les conclusions en réponse, Attendu que La Société SNC EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE/CENTRE OUEST ETABLISSEMENT SECONDAIRE DU VAL DE LOIRE se désiste de son appel, Que ce désistement est accepté et doit être regardé comme parfait. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, CONSTATE le désistement d'appel de la Société SNC EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE/CENTRE OUEST ETABLISSEMENT SECONDAIRE DU VAL DE LOIRE, LAISSE les dépens à la charge de la partie appelante, ORDONNE le retrait du rôle de ladite affaire et sa suppression du rang des affaires en cours. Et la présente ordonnance a été signée par Michel Louis BLANC, Président de Chambre, et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier à qui la minute a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT