Cour d'appel d'Orléans, 19 novembre 2020, n° 20/01803

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE ARRET EN OMISSION DE STATUER GROSSES + EXPÉDITIONS : le 19/11/2020 Me Anne CARROGER La SELARL CELCE-VILAIN ARRÊT du : 19 NOVEMBRE 2020 No : 237 - 20 No RG 20/01803 No Portalis DBVN-V-B7E-GGQM DÉCISION DONT L'OMISSION DE STATUER EST DEMANDEE : Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 30 janvier 2020. […] océdure civile. La cour n'ayant omis de statuer sur aucun chef de demande de M. D... dans son arrêt du 30 janvier 2020, il n'y a lieu de statuer sur aucune demande prétendument omise. M. D..., qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, devra supporter les dépens de l'instance et régler à la société BNP Paribas, à qui il serait inéquitable de laisser la charge de la totalité de ses frais irrépétibles, une indemnité de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS VU l'arrêt de cette cour du 30 janvier 2020, Dit n'y avoir lieu de statuer sur une demande prétendument omise, Condamne M. K... D... à payer à la société BNP Paribas personal finance la somme de 1000 en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. D... aux dépens, Accorde à la SELARL Celce Vilain le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT