Cour d'appel d'Orléans, 14 janvier 2021, n° 19/01805

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/01/2021 la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES Me Delphine BOURILLON ARRÊT du : 14 JANVIER 2021 No : 3 - 21 No RG 19/01805 No Portalis DBVN-V-B7D-F6C7 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 18 Avril 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No:126524 […] ns, a invité le constructeur à mieux se pourvoir. Sur les demandes accessoires La société Sologne Loire habitat, qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, devra supporter les dépens de l'instance et sera en conséquence déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur ce même fondement, l'appelante sera en revanche condamnée à régler à la société [...], à qui il serait inéquitable de laisser la charge de la totalité de ses frais irrépétibles, une indemnité de 2 000 euros. PAR CES MOTIFS CONFIRME en tous ses chefs critiqués la décision entreprise, Y AJOUTANT, CONDAMNE la société Sologne Loire habitat à payer à la société [...] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE la demande de la société Sologne Loire habitat formée sur le même fondement, CONDAMNE la société Sologne Loire habitat dépens. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT