Cour d'appel d'Orléans, 28 janvier 2021, n° 20/00886
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Date
- 28 janvier 2021
- Numéro
- 20/00886
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 28/01/2021 Me André MONGO la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du : 28 JANVIER 2021 No : 25 - 21 No RG 20/00886 No Portalis DBVN-V-B7E-GEO7 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 17 Mars 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: -/- Monsieur B […] n'apparaît pas de disproportion dans l'intérêt de cette poursuite par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels. M. V... ne fait pas état d'élément permettant de s'opposer à la désignation d'un huissier de justice pour dresser un procès-verbal de description de son immeuble, une telle opération ne constituant d'ailleurs pas la vente aux enchères de cet immeuble. Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, - Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, - Déclare recevable la demande de clôture de la procédure ; - Rejette la demande de clôture de la procédure collective ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure collective. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 janvier 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.