Cour d'appel de Papeete, 1 juillet 2020, n° 19/00042

Juridiction
Cour d'appel de Papeete
Date
1 juillet 2020
Numéro
19/00042
Type
Arrêt
Solution
Irrecevabilité

Extrait : motifs et dispositif

No 17 ____________ Copie authentique délivrée à - Me DESPOIR - Me [T] - Le bâtonnier le 1er.07.2020 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE O R D O N N A N C E RG 19/00042 ; Rendue le 1er juillet 2020 par Mme Catherine LEVY, faisant fonction de premier président de la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mme Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ; Sur requête déposée et enregistrée au gr […] tion en date du 2 janvier 2008 et du 19 juin 2005 que seules ont qualité pour représenter l'association devant un tribunal, [C] [J],[P] [L], [V] [D] et [Q] [J], Monsieur [X] [X] étant uniquement le trésorier de l'association. En conséquence, [X] [X] n'a aucune qualité à agir pour contester les honoraires de Maître [T] en qualité de trésorier de l'association des consorts [J] ,lequel est intervenu à la demande de Madame [G] [J] épouse [Q] , ayant droit de [K] [J] qui a fait appel du jugement rendu par le tribunal de première instance de Papeete le 11 octobre 2017,cette dernière n'ayant pas contesté les honoraires de son conseil. Monsieur [X] [X] sera déclaré irrecevable en sa demande. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile. Par ces motifs, Le Premier président, Déclare irrecevable pour défaut de qualité à agir la requête en contestation d'honoraires formé par Monsieur [X] [X] à l'encontre de Maître [T], Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne Monsieur [X] [X] aux entiers dépens. Prononcé à Papeete, le 1er JUILLET 2020. P/Le Greffier, Le Président, signé : F. NATUA signé : C. LEVY
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 juillet 2020. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.