Cour d'appel de Basse-Terre, 5 juillet 2021, n° 21/00480

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 303 DU CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 21/00480 - No Portalis DBV7-V-B7F-DJ7B Décision déférée à la Cour : Arrêt du 1er février 2021 de la cour d'appel de Basse-Terre. REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DEMANDERESSE A LA REQUETE S.A. CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUAD ELOUPE [Adresse 1] [Adresse 1 […] e procédure civile. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort, Dit que le dispositif suivant "confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par la conseil de prud'hommes de pointe-à-Pitre le 28 mars 2017 entre Mme [E] [L] et la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe (CRCAMG)"sera remplacé par : "confirme le jugement rendu par le conseil de prud'homes de [Localité 1] le 28 mars 2017 entre Mme [E] [L] et la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe (CRCAMG) sauf en ce qu'il a annulé l'avertissement notifié le 7 octobre 21015 et qu'il a condamné la CRCAMG à verser à Mme [E] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens". Supprime la mention "en sus de celle allouée par les premiers juges" figurant dans les motifs afférents à la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne qu'il soit fait mention du présent arrêt rectificatif sur la minute et les expéditions de l'arrêt du 1er février 2021 ainsi rectifiées, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Le greffier, La présidente,