Cour d'appel de Basse-Terre, 9 septembre 2021, n° 21/00164

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 601 DU 09 SEPTEMBRE 2021 No RG 21/00164 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7F-DJDA Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine, tribunal judiciaire de Basse-Terre, chambre civile, décision attaquée en date du 7 janvier 2021 enregistrée sous le no 19/00056. APPELANT : Monsieur [R] [H] [N] [Adresse 1] [Localité 1] (GUADELOUPE Représenté pa […] en bornage, puis en assistance pour l'apposition des bornes et enfin par la présente procédure ; Sur les mesures accessoires ; Attendu qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, [D] [Q] [H] [N], qui succombe, sera condamné aux dépens de l'instance d'appel; Que l'équité commande de le condamner à payer à [Y] [Z] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Que les dispositions de première instance seront sur ces points confirmées ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant par décision contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement déféré du tribunal judiciaire de Basse-Terre du 7 janvier 2021 en toutes ses dispositions, en précisant que la demande de sursis à statuer doit être déclarée irrecevable, Ajoutant, Condamne [D] [Q] [H] [N] également à verser à [Y] [Z] une somme de 3 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne [D] [Q] [H] [N] aux dépens d'appel. Signé par Claudine FOURCADE, président, et par Esther KLOCK, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier Le président