Cour d'appel de Basse-Terre, 9 septembre 2021, n° 21/00057

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 599 DU 09 SEPTEMBRE 2021 No RG 21/00057 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7F-DIZS Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé, origine tribunal judiciaire de Basse-Terre, décision attaquée en date du 22 Décembre 2020, enregistrée sous le no 20/00099 APPELANTS : Monsieur [D] [W] [Adresse 3] [Adresse 3] Madame [U] [T] [Adresse 4] [Adresse 4] ( […] qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, le syndicat, qui succombe, sera condamné aux dépens de l'instance d'appel ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable, en cause d'appel, de le condamner à payer à l'Office national des forêts une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS La cour, statuant contradictoirement, publiquement par arrêt mis à disposition au greffe et en dernier ressort, Dit que la déclaration d'appel du 19 janvier 2021 a régulièrement saisi la cour, Confirme l'ordonnance déférée en date du 22 décembre 2020 du juge des référés du tribunal judiciaire de Basse-Terre en toutes ses dispositions. Y ajoutant, Condamne, en cause d'appel, le SYNDICAT DES PETITS PLANTEURS DE CADET SAINTE-ROSE à payer à L'OFFICE NATIONAL DES FORETS une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article article 700 du code de procédure civile. Condamne le SYNDICAT DES PETITS PLANTEURS DE CADET SAINTE-ROSE aux dépens d'appel. Signé par Claudine FOURCADE, président, et par Esther KLOCK, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,