Cour d'appel de Toulouse, 19 avril 2022, n° 19/00795

Juridiction: Cour d'appel de Toulouse
Chambre ou formation: 1ere Chambre Section 1
Date: 19 avril 2022
Numéro: 19/00795
Type: Arrêt
Solution: Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens

Extrait : motifs et dispositif

Motifs de la décision : En vertu de l'article 1567 du code de procédure civile, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction. Il y a lieu d'homologuer le protocole d'accord conclu entre les parties, ci-annexé. Conformément à l'accord des parties, chacune supportera ses propres frais et dépens, dès lors qu'il est constaté en l'espèce qu'aucune des parties n'est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. DISPOSITIF : Par ces motifs, La Cour, Homologue le protocole d'accord conclu entre les parties, qui demeurera ci-annexé ; Vu l'absence de décision accordant l'aide juridictionnelle à l'une ou l'autre des parties ; Dit que conformément à l'accord des parties, chacune supportera ses propres frais et dépens. Le Greffier,Pour le Président empêché, (Art. 456 du code de procédure civile) N. DIABYS. LECLERCQ

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 avril 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.