Cour d'appel de Versailles, 19 avril 2022, n° 21/06920

SUR CE, L'état et la date de cessation des paiements ne sont pas discutés par l'appelante de sorte que le jugement sera confirmé de ce chef. Aux termes de l'article L 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Outre le fait que la déclaration de cessation des paiements a été déposée en vue de l'ouverture d'une procédure de […] brane ne percevra plus les loyers de l'EURL [Z], il résulte du tableau synthétique des loyers perçus par la SCI établi par la Selarl Mars que le montant total des loyers dus à la SCI s'élève à 11 521 euros par mois hors taxes et hors charges, déduction faite du loyer du local loué à la société [Z], étant précisé que la SCI dispose de deux lots non loués dont l'un fait l'objet d'un contrat de bail à régulariser pour un loyer mensuel de 700 euros. Il n'est pas à ce stade démontré que les loyers perçus pour la location de tous les lots composant le bien immobilier situé sur la commune de [Localité 9] [Adresse 4], cadastré AE [Cadastre 3], ne permettent pas à la SCI de dégager une rentabilité suffisante pour faire des propositions d'apurement du passif. La preuve que le redressement de la SCI Anbrane est manifestement impossible n'est ainsi pas rapportée en sorte qu'il convient, infirmant le jugement, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son égard et d'ouvrir une période d'observation d'une durée de trois mois conformément à l'article L.661-9 du code de commerce même code. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant contradictoirement, Infirme le jugement sauf en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements au 30 avril 2021 ; Statuant à nouveau des chefs infirmés, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI Anbrane ; Ouvre une période d'observation de trois mois ; Désigne Mme Bénédicte Lerbret comme juge-commissaire ; Désigne la Selarl Mars, mission conduite par [E], en qualité de mandataire judiciaire ; Désigne maître [S], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine de la débitrice et des garanties qui le grèvent et dit que celle-ci déposera son rapport au greffe du tribunal ; Dit que le manda