Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 2022, n° 18/12361

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet - S'agissant du respect du formalisme du contrat à temps partiel Il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige (ancien article L.212-4-3 du code du travail), que le contrat de travail des salariés à temps partiel doit être établi par écrit comportant des mentions obligatoires telles que la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartit […] yeur de l'ensemble de ses obligations et de l'exécution contractuelle. Les pressions qu'aurait subi la salariée et dont elle fait état dans son courrier du 13 mars 2017 ne sont étayées par aucune pièce; de même que les changements incessants d'horaires et de planning qu'elle allègue ne ressortent d'aucun élément du dossier et ne sont en tout état de cause pas repris dans ses conclusions en tant que tels. En conséquence, le jugement qui a rejeté la demande de requalification de la démission en prise d'acte aux torts de l'employeur doit donc être confirmé, de même que l'ensemble des demandes subséquentes. Sur les autres demandes Les sommes allouées à titre de salaires portent intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur (présentation de la lettre recommandée) à l'audience de tentative de conciliation valant mise en demeure, soit le 30 juin 2017. L'équité commande de ne pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure d'appel. L'association Horizon Bleu, partie succombante, doit supporter les dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, en matière prud'homale, Confirme le jugement entrepris sauf s'agissant des demandes au titre des rappels de salaire, de rappel au titre des heures complémentaires, Statuant à nouveau des chefs infirmés et Y ajoutant, Condamne l'association Horizon Bleu à verser à Mme [Z] [B] les sommes suivantes : - 2 494 euros au titre des rappels de salaire convenus, - 629,81 euros au titre de rappel d'heures complémentaires Dit que ces sommes portent intérêts au taux légal à compter du 30 juin 20