Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mai 2022, n° 21/08939

MOTIFS DE LA DÉCISION : Résiliation du bail : Il n'est pas contesté que Mme [V] ne s'est pas acquittée des causes du commandement de payer visant la clause résolutoire contractuelle qui lui a été délivré le 4 juin 2020 pour paiement de la somme en principal de 4246,78 euros, dans le délai de deux mois qui lui étaient imparti pour ce faire, de sorte que c'est à bon droit que le premier juge a constaté la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire. La provision : En application d […] milial de la famille, mesure qui concerne les prestations affectées aux besoins exclusifs des enfants. Les bailleurs qui produisent un décompte arrêté au 16 février 2022, exposent que la dette s'élève à ce jour à la somme de 13'335,22 euros, même si indiquent-t-ils, la caisse d'allocations familiales semble avoir repris le paiement des allocations depuis octobre 2021. Il s'en déduit que malgré la reprise des versements d'allocations logement par la caisse d'allocations familiales et la reprise du paiement des loyers, la dette locative s'est accrue, de sorte qu'il est établi que Mme [V] n'est pas en situation de régler sa dette locative sur une période de trois années. Dans ces conditions, il ne sera pas fait droit à la demande de délais de paiement, ni en conséquence à la demande de suspension de la clause résolutoire. L'ordonnance déférée est en conséquence de quoi confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire. L'équité commande de débouter les intimés de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme l'ordonnance du 3 juin 2021 prononcée par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille sauf sur le montant de la provision allouée ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Condamne Madame [V] à payer à Monsieur [A] [U], Monsieur [W] [U], Monsieur [R] [U], Monsieur [E] [U], Madame [B] [U], Madame [S], Madame [Z] [N], Monsieur [J] [D], Madame [F] [D], Monsieur [I] [D], Monsieur [H] [D], Monsieur [O] [Y] et Monsieur [L] [Y], une somme à titre provisionnel de 11'357,58 euros correspondant à l'arriéré locatif au mois de mars 2021 ; Dit n'y avoir lieu de faire application en appel de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne