Cour d'appel de Rennes, 29 avril 2022, n° 19/01345

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du contrat à temps partiel en contrat temps plein La SASU TRANSPORTS [X] soutient pour infirmation que la durée de travail du salarié était prévue par son contrat et que des plannings étaient arrêtés de manière hebdomadaire'; que M. [W] a d'ailleurs refusé de travailler à temps plein pour pouvoir cumuler ses allocations avec ses salaires'; qu'il disposait d'une certaine liberté pour gérer ses périodes d'activité et n'était donc pas à la disposition perm […] séquences matérielles et morales de la rupture à son égard, notamment de la précarité de sa situation professionnelle et de sa perte de revenus par suite de la rupture de son contrat puisqu'il n'a retrouvé un emploi à durée déterminée qu'en mars 2017 et à durée indéterminée qu'en janvier 2018, situation dont M. [W] justifie contrairement à ce qu'allègue l'employeur par les pièces qu'il produit (notamment ses pièces n°25, 26'et 35), il conviendra d'allouer au salarié une somme de 9.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif en application de l'article L.1235-5'du code du travail. Sur la remise des documents sociaux La demande de remise de documents sociaux rectifiés conformes à la présente décision est fondée en son principe. Il conviendra d'y faire droit, sans pour autant que le prononcé d'une astreinte soit nécessaire pour en assurer l'exécution. Sur les frais irrépétibles Les éléments de la cause et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant contradictoirement et en dernier ressort par arrêt mis à la disposition des parties au greffe, INFIRME partiellement le jugement en ce qu'il a débouté M. [W] de sa demande d'indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, Et statuant à nouveau de ce chef, DÉCLARE abusif le licenciement de M. [W], CONDAMNE la société TRANSPORTS [X] à payer à M. [W] la somme de 9.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, CONDAMNE la société TRANSPORTS [X] à remettre à M. [W] les documents de fin de contrat rectifiés, CONFIRME le jugement entrepris pour le surplus, Y ajoutant, CONDAMNE la société TRANSPORTS [X] à payer à M. [W] la somme de 2.