Cour d'appel de Rouen, 28 avril 2022, n° 21/04644

MOTIVATION DE LA DECISION Le Fonds Commun de Titrisation Castanea représenté par la Sas MCS et Associés verse aux débats un acte de cession de créances qui a été établi à son profit par la Société Générale le 3 août 2020 et qui a été notifié à Mme [F] par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 septembre 2020. L'intervention volontaire du Fonds Commun de Titrisation Castanea représenté par la Sas MCS et Associés sera constatée, le cessionnaire venant aux lieu et place de la Société Générale. Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile « L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. ». Aux termes de l'article 389 du code de procédure civile « La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir. » La péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties, une diligence étant entendue comme tout acte manifestant la volonté des parties de poursuivre l'instance. En l'espèce, l'ordonnance du 8 octobre 2019 ayant prononcé la radiation de l'affaire ayant été notifiée le jour même, il y a lieu de constater qu'aucun acte ni aucune diligence n'ont été effectués par aucune des parties du 8 octobre 2019 jusqu'au 14 décembre 2021, date à laquelle le Fonds Commun de Titrisation Castanea représenté par la Sas MCS et Associés a déclaré intervenir à l'instance et a sollicité que la péremption soit constatée. L'instance étant effectivement atteinte par la péremption, il convient de constater son extinction. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré ; Constate l'intervention volontaire du Fonds Commun de Titrisation Castanea représenté par la Sas MCS et Associés aux lieu et place de la Société Générale ; Constate que l'instance est atteinte par la péremption ; Constate que l'instance inscrite au rôle sous le numéro 21/04644 est éteinte ; Condamne Mme [F] aux dépens et accorde un droit de recouvrement direct à la Selarl Gray Scolan ; Condamne Mme [F] à payer au Fonds Commun de Titrisation Castanea représenté par la Sas MCS et Associés la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier,Le conse