Cour d'appel d'Agen, 11 mai 2022, n° 21/00350

------------------- MOTIFS : 1) Sur la régularité du bon de commande au regard du code de la consommation : Selon les articles L. 221-8 et L. 221-5 du code de la consommation, applicables au contrat signé le 14 mars 2017, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, rédigées de man […] a rejeté la demande de dommages et intérêts doit être confirmé. b : demande de déchéance du droit aux intérêts : Vu l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, Dans le dispositif de leurs conclusions, les époux [G] demandent à la Cour de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la banque Cofidis pour manquement à l'obligation de conseil et de mise en garde, et non pour des manquements aux obligations d'habilitation et de formation de la SARL Idelec et de son employé, ce qui rend sans objet l'examen des griefs formés dans les conclusions sur ces points dont la Cour n'est pas saisie. Et comme indiqué au paragraphe précédent, il n'existe aucun manquement à un devoir de mise en garde ou à une obligation de conseil. En outre, la sanction d'un manquement à obligation de mise en garde ou de conseil n'est pas la déchéance du droit aux intérêts contractuels. Cette demande doit être rejetée. Enfin, l'équité nécessite de condamner les appelants à payer à chacune des parties intimées la somme de 2 500 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : - la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, - CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ; - Y ajoutant, - REJETTE la demande de déchéance des intérêts du contrat de crédit affecté ; - CONDAMNE solidairement [E] [G] et [D] [X] épouse [G] à payer à la SARL Idelec et la SA Cofidis, chacune, la somme de 2 500 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE solidairement [E] [G] et [D] [X] épouse [G] aux dépens. - Le présent arrêt a été signé par Claude Gate, présidente, et par Charlotte ROSA, adjoint administratif faisant fonction