Cour d'appel de Chambéry, 12 mai 2022, n° 20/01046

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription La MGEN soutient agir en répétition de l'indû dans le délai de prescription de droit commun qui est de 5 ans. Pour sa part, M. [N] fait valoir que l'action de la MGEN dérive du contrat d'assurance qu'il avait souscrit, et qu'elle est soumise au délai de prescription de deux ans, énoncé par l'article L. 221-11 du code de la mutualité. Il est exact que les sommes dont le remboursement lui est réclamé ont été payées en exécution du contrat le liant à la MGE […] rticle 2224 du code civil, qui n'était pas expiré lors de la saisine du premier juge le 3 septembre 2020. Il convient donc d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que la MGEN était irrecevable en son action. Sur le fond Il ressort des pièces justificatives produites aux débats par la MGEN, et il n'est d'ailleurs pas contesté par M. [N], que le montant des allocations journalières indûment perçues s'élève globalement à la somme de 7 536,95 euros. En conséquence, la cour condamne M. [N] au remboursement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2019, date de réception de la première mise en demeure adressée à M. [N]. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de première instance et d'appel doivent être supportés par M. [N]. Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile ne sont réunies qu'en faveur de la MGEN, à laquelle M. [N] est condamné à payer la somme de 1000 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, après en avoir délibéré conformément à la loi, la cour statuant publiquement et contradictoirement, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et ajoutant, Condamne M. [Z] [N] à payer à la MGEN les sommes suivantes : - 7 536,95 euros outre intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2019, - 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [N] aux dépens de première instance et d'appel. Ainsi prononcé publiquement le 12 mai 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procé