Cour d'appel de Caen, 25 mai 2022, n° 21/03538
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Chambre ou formation
- Chambre sociale section 1
- Date
- 25 mai 2022
- Numéro
- 21/03538
- Type
- Arrêt
- Solution
- Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Demande d'indemnités ou de salaires
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Il résulte des pièces de la procédure et de l'arrêt que Mme [J] avait sollicité les montants 'nets' susvisés et que la cour a entendu faire droit à cette demande, en omettant toutefois la précision 'nets' dans le dispositif de son arrêt. Il convient en conséquence de réparer cette omission.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Vu l'arrêt du 9 décembre 2021, Rectifiant l'omission de statuer et y ajoutant, Condamne Mme [C] [G], Mme [P] [G], Mme [R] [M], chacune à proportion de ses droits recueillis dans la succession de M. [N] [J], à payer à Mme [E] [J] les sommes de : - 1 046 euros nets à titre d'indemnité pour travail de nuit 2014 - 5 679 euros nets à titre d'indemnité pour travail de nuit 2015 - 4 666 euros nets à titre d'indemnité pour travail de nuit 2016 Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt et notifiée comme l'arrêt. Laisse les dépens à la charge du trésor public. LE GREFFIER LE PRESIDENT M. ALAIN L. DELAHAYE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.