Cour d'appel d'Orléans, 25 mai 2022, n° 22/00680
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Chambre ou formation
- Chambre des Urgences
- Date
- 25 mai 2022
- Numéro
- 22/00680
- Type
- Arrêt
- Solution
- Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que une erreur s'est glissée dans la rédaction de l'arrêt susmentionné, aboutissant à une omission de la mention « in solidum » ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Ordonne la rectification de l'arrêt du 16 mars 2022, Dit en conséquence que, dans le dispositif dudit arrêt, la mention : - « condamne [J] [Z] et [P] [Z] à payer à [K] [U] la somme de 700 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile », sera remplacée par la mention : - « Condamne IN SOLIDUM [J] [Z] et [P] [Z] à payer à [K] [U] la somme de 700 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile », Dit qu'il sera fait mention de la présente décision en marge de l'arrêt du 16 mars 2022, Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Arrêt s
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.