Cour d'appel de Riom, 25 mai 2022, n° 20/01499

MOTIFS La cour n'ayant pas autorisé la communication de notes en délibéré, cette autorisation de communication n'ayant d'ailleurs pas été sollicitée par les parties, la note établie pour le compte de la SARL ASPIC ainsi que les deux nouvelles pièces qui y sont jointes seront écartées des débats. - Sur l'obligation contractuelle de la SAS Boudret Selon l'article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La SARL ASPIC soutient que […] e travail qu'elle avait fourni. Ainsi, les conditions de l'enrichissement sans cause au détriment de la SARL ASPIC n'étaient pas réunies. Par ailleurs, la SAS Boudret produit aux débats un courrier électronique émanant du liquidateur de la société PMSE mentionnant que la créance de la SARL ASPIC avait une chance de désintéressement partiel, l'actif disponible étant d'un montant de 599 000 euros et le passif étant de 689 340 euros outre les frais de justice de 85 462 euros. La condamnation résultant de l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 30 mai 2018 au bénéfice de la SARL ASPIC est d'un montant de 503 894,11 euros, outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Aussi, la condamnation de la SAS Boudret au profit de la SARL ASPIC est d'autant moins justifiée, la SARL ASPIC ne devant pas être payée deux fois. - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Succombant à l'instance, la SARL ASPIC sera condamnée aux dépens d'appel. Toutefois, l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction ; Ecarte des débats la note en délibéré établie pour le compte de la SARL ASPIC ainsi que les deux nouvelles pièces qui y étaient jointes ; Confirme le jugement déféré ; Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne la SARL ASPIC représentée par la SELARL Mandatum mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société, aux dépens d'appel. Le greffier La Présidente