Cour d'appel de Riom, 25 mai 2022, n° 20/01709

MOTIVATION DE LA DÉCISION 1/ Sur l'action engagée par M. [R] à l'encontre la SCI de la Guerinière A/ Sur la demande d'irrecevabilité de l'action fondée sur la garantie des vices cachés A titre principal, M. [R] entend rechercher la responsabilité de la SCI de la Guerinière sur le fondement de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil. La SCI de la Guerinière prétend que cette action est irrecevable, plus de deux années s'étant écoulées entre l'ordonnance portant ex […] au paiement de cette somme à hauteur de 35%. M. [R] devra verser une somme totale de 3 000 euros à la commune de Vitrac, le GAEC Marty, M. [K] et M. [A] sur le même fondement. Enfin, en ce qui concerne les dépens, ceux liés aux procédures de référé et à l'expertise judiciaire seront pris en charge in solidum par M. [R], la SCI de la Guerinière et la SARL Sélection Habitat, la répartition entre eux du montant qu'ils représentent étant la suivante : M. [R] pour 50 %, la SCI de la Guerinière pour 25% et la SARL Sélection Habitat pour 25%. En ce qui concerne les dépens des procédures au fond en première instance et en cause d'appel, ils seront pris en charge in solidum par la SCI de la Guerinière et la SARL Sélection Habitat, la répartition se faisant à hauteur de 50 % entre elles, étant ajouté que les dépens engagés par la commune de Vitrac, le GAEC Marty, M. [K] et M. [A] seront mis à la charge exclusive de M. [R]. Les dépens engagés dans ces procédures par le GFA Des Etangs et M. [M] [H] seront mis à la charge de M. [X] [R] et de la SCI de la Guerinière, chacun en assumant la moitié. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l'action en garantie des vices cachés engagée par M. [X] [R] contre la SCI de la Guerinière ; Confirme, dans les limites de sa saisine, le jugement déféré en ce qu'il a : - déclaré M. [X] [R] responsable de la rupture du barrage ; - condamné M. [X] [R] à payer : - à la commune de Vitrac la somme de 25 000 euros et celle de 500 euros au titre des frais de procès, - au GAEC Marty la somme de 2 170 euros et celle de 500 euros au titre des frais de procès, - à M. [U] [K] la somme de 2 153 euros et celle de 500 euros au titre des frais de procès, - à M. [U] [A] la somm