Cour d'appel de Toulouse, 25 mai 2022, n° 20/02635

------------------------------------------ MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce il convient de donner acte à Monsieur [L] [H] de son désistement d'appel d'instance et d'action, de l'accord des intimés, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que selon accord des parties, chacune conservera à sa charge ses frais et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, Donne acte à Monsieur [L] [H] de son désistement d'appel. Le déclare parfait. Constater le dessaisissement de la cour. Dit que chaque partie conservera à sa charge ses frais et les dépens. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT I. ANGERC. [U]