Cour d'appel de Grenoble, 8 juin 2022, n° 22/00032

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le désistement : A l'audience du 25/05/2022, tant la Selarl AJ Partenaires ès-qualités que les consorts [K] ont déclaré accepter le désistement d'instance, tout en maintenant leurs propres demandes. Dès lors, il convient de déclarer parfait le désistement formé par M. [T], concernant le seul arrêt d'exécution provisoire du jugement déféré et ses demandes annexes. Sur les dommages-intérêts pour procédure abusive : S'il est de principe que toute faute dans l'exercice de […] ction saisie peut au besoin même d'office prononcer cette sanction. En l'espèce le requérant a agi de manière dilatoire de façon à retarder le plus possible le versement du boni de liquidation à ses neveux et nièces, cette attitude étant constante depuis de très nombreuses années, se manifestant par un véritable acharnement procédural à l'encontre des consorts [K]. Ce comportement sera sanctionné par la condamnation de M. [T] au paiement d'une amende civile de 1.500 euros. Sur les frais irrépétibles : Si M. [T] s'est désisté de son instance, c'est après que les défendeurs aient conclu au fond. Dès lors, l'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des consorts [K] en soulignant qu'une partie de l'argumentation développée servira dans le cadre de l'appel au fond. Sur la demande de distraction des dépens : Les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile étant réservées aux procédures pour lesquelles le ministère d'avocat est obligatoire, la demande de la Selarl AJPartenaires au profit de la société VBA Avocats sera rejetée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Nous, Annette Dubled-Vacheron, conseillère déléguée par la première présidente, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe : Donnons acte à M. [T] du désistement de son instance et de leur accord aux consorts [K] et à la Selarl AJPartenaires ès-qualités ; Déclarons parfait le désistement d'instance ; Condamnons M. [N] [T] à payer à Mmes et MM. [M], [G], [X] et [L] [K] la somme de 1.000 euros chacun de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi que la somme globale de 2.500 euros au titre des frais visés à l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons M.[N] [T] à payer à la Selarl AJPartenaires représentée par Me [B], admin