Cour d'appel de Bordeaux, 14 juin 2022, n° 19/05496

MOTIFS DE LA DECISION : sur la demande principale : Les parties s'opposent d'une part sur la recevabilité de la demande indemnitaire de M. [K], d'autre part sur son bien fondé. sur la recevabilité de la demande : L'intimé soutient, au visa de l'article 2224 du code civil, que la demande est prescrite faute pour M. [K] d'avoir agi dans les 5 ans du prononcé de la liquidation amiable, et même dans les 5 années suivant son dernier paiement soit le 10 août 2013, de sorte que l'assignation du 27 sept […] sé par des années de réclamations et de procédure. Sa carence à justifier de ses réclamations doit conduire à rejeter cette demande, la résistance de M. [U] ne pouvant être qualifiée de fautive. Le jugement sera confirmé. sur la demande de dommages et intérêts de MD : L'intimé sollicite quant à lui une somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en faisant valoir qu'il est victime d'un appel malveillant de M. [K] et a été destinataire d'écrits très violents de sa part. Cependant, comme l'a relevé le tribunal pour rejeter cette demande, si la teneur des échanges entre les anciens associés révèle une mésentente grave, ces circonstances ne permettent pas de caractériser un comportement fautif à l'origine d'un préjudice moral susceptible d'indemnisation. sur les demandes accessoires : Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. [U] les sommes, non comprises dans les dépens, exposées par lui dans le cadre de l'appel. M. [K] sera condamné à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelant sera condamné aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 16 mai 2019 par le tribunal de commerce d'Angoulême Condamne M. [K] à payer à M. [U] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne M. [K] aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Mme Pignon, présidente, et par M. Goudot, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.