Cour d'appel de Bordeaux, 28 juin 2022, n° 21/06510

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Ainsi, l'existence de contestations sérieuses est indifférente pour la mise en oeuvre de ce texte, le trouble manifestement illicite se définissant co […] e atteinte flagrante au droit de propriété ou même à la simple possession, au préjudice des époux [M], n'est pas rapportée. Dès lors, le caractère illicite du trouble allégué n'est pas établi et il convient de confirmer l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a débouté les époux [M] de leur demande. Sur les dépens et les frais irrépétibles Il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de l'article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Sur ce fondement, les époux [M] seront condamnés in solidum aux dépens d'appel. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les époux [M] seront condamnés à payer la somme de 1.200 euros à Mme [D]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne in solidum les époux [M] à payer la somme de 1.200 euros à Mme [D] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum les époux [M] aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Roland POTEE, président, et par Madame Véronique SAIGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier,Le Président,