Cour d'appel d'Agen, 24 juin 2022, n° 21/00581

MOTIFS DE L'ARRÊT I . SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 782 600,70 euros A titre liminaire, il convient de relever que la société SOLUTIA SERVICES FRANCE n'exerce pas l'action sociale (ut singuli) ayant pour objet d'obtenir réparation du préjudice subi par la société et condamnation au profit d e celle-ci, mais une action en réparation du préjudice qu'elle estime avoir personnellement subi du fait du comportement fautif de Mme [T], la gérante de deux sociétés affiliées à son réseau. Cett […] oncurrence déloyale" force est de constater que le système mis en place par l'associée majoritaire lui permettait d'exercer un contrôle étroit sur l'activité de ses filiales et de la gérante, que l'appelante n'a subi aucun préjudice direct et indemnisable et que le préjudice moral revendiqué n'est justifié ni dans son montant , ni même dans son principe. Au vu de l'ensemble de ces motifs, la confirmation des dispositions du jugement déboutant la société Solutia France de l'ensemble de ses prétentions s'impose C. SUR LES FRAIS NON RÉPÉTIBLES ET LES DÉPENS La société Solutia France , qui succombe ne peut bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et devra supporter les entiers dépens de première instance et d'appel . L'appel interjeté par la société Solutia France a contraint Mme [T] à exposer de nouveaux frais non inclus dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge . En conséquence l'appelante sera condamnée à lui verser une indemnité de procédure de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile . DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant contradictoirement, par arrêt prononcé par sa mise à disposition au greffe et en dernier ressort CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; y ajoutant CONDAMNE la société Solutia France à payer à Mme [T] une indemnité de procédure de 8 000 euros CONDAMNE la société Solutia France aux entiers dépens d'appel Le présent arrêt a été signé par Claude GATÉ, présidente, et par Nathalie CAILHETON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière,La Présidente,