Cour d'appel de Colmar, 14 septembre 2022, n° 21/03119

SUR CE : L'article 909 du code de procédure civile énonce que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué, et l'article 910 que l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la no […] de la société SBE ingénierie par exploit du 29 décembre 2021, celle-ci disposait d'un délai expirant le 29 mars 2022 pour y répondre. Si l'appel incident formé par la société Fehr a pu faire courir un nouveau délai au bénéfice de la société SBE ingénierie à l'égard de cette partie, ainsi que l'a jugé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 14 avril 2022, P. n°20-22.362 cité par les parties, cet appel incident n'a cependant pas fait courir un nouveau délai à l'égard de l'appelante principale ou de la société Placéo. Les conclusions de la société SBE ingénierie, qui n'invoque aucun cas de force majeure, sont donc irrecevables en tant qu'elles répondent à l'appel principal et forment un appel incident dirigé contre la SCI Vecteur, la signification par l'appelante de nouvelles conclusions, au demeurant postérieurement aux conclusions litigieuses, et même en augmentation de la demande, n'ayant pas ouvert un nouveau délai à la société SBE ingénierie pour répondre à l'appelante. Il en est de même de ses conclusions en tant que dirigées contre la société Placeo. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision, déférable à la cour dans les quinze jours de son prononcé, mise à disposition au greffe, Déclarons irrecevables les conclusions de la société SBE ingénierie du 6 avril 2022 en tant que dirigées contre la SCI Vecteur et contre la société Placeo ; Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 6 décembre 2022 pour clôture ou calendrier de procédure. Le magistrat chargé de la mise en état,