Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, n° 19/10463

MOTIFS Indiquant qu'elle communique l'ensemble des contrats de mise à disposition, l'appelante expose que la liste du personnel chantier comporte non seulement le nom du personnel mis à disposition, mais également le nombre d'heures effectuées sur l'ensemble de la période considérée, qu'en définitive, c'est un montant total de 328.108,80 euros qui a été facturé par la SNC Actual Nice BTP, et la somme de 244.807,20 euros qu'elle a réglée, qu'il resterait donc, de manière hypothétique, un solde de […] uels elles se basent, concernent le chantier « le K », les relevés que produit pour sa part la SAS JDS Construction pour contester le décompte de l'intimée sont relatifs au chantier « Parc St Jean ». Sa contestation sur ce point ne peut donc ici qu'être écartée. Ceci étant, elle dénie sa signature sur les relevés qui justifient du bien fondé des trois factures n°6561000101, n°6561000147 et n°6561000193, émises, respectivement, les 31 octobre, 30 novembre et 31 décembre 2017, pour des montants de 32.772 euros, 41.418 euros et 9.072 euros, par la SNC Actual Nice BTP qui en sollicite le règlement. Dès lors, en application des articles 287 et suivants du code de procédure civile, il appartient à la présente juridiction de vérifier les écrits contestés. Pour ce faire, il apparaît nécessaire de disposer des originaux, jamais communiqués malgré sommations, des pièces litigieuses, outre tous éléments de comparaison, s'agissant notamment par exemple de relevés d'heures ayant donné lieu à des factures jusqu'alors non contestées telles celles relatives au chantier déjà cité du « Parc St Jean ». DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Avant dire droit, Enjoint à la SNC Actual Nice BTP de verser aux débats les originaux des relevés d'heures pour les semaines 40 à 49 de l'année 2017 concernant le chantier « le K », Invite les parties à produire tous éléments de comparaison, Renvoie l'affaire à l'audience du mardi 21 février 2023 à 14 H, Réserve les dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT