Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 juillet 2022, n° 22/00648

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Sur la recevabilité de la demande En application de l'article L. 742-8 du CESEDA, hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention. La décision de maintien en ré […] ligence à cet effet. Il résulte de la procédure que le tribunal administratif de NICE a annulé par décision du 29 juin 2022 l'arrêté en date du 25 juin 2022 du préfet des Alpes Maritimes portant exécution d'une interdiction judiciaire du territoire français. La préfecture des Alpes Maritimes a pris le 30 juin 2022 un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire et de maintien en rétention notifié le même jour à 11h11 à M. [M], prenant acte de la décision de relèvement de l'interdiction judiciaire de M. [M] par le tribunal de GRASSE et fondé notamment sur la situation irrégulière de ce dernier. Si la rétention est désormais fondée sur un nouvel arrêté qui n'est en l'état pas contesté, il apparaît, au vu de la motivation du nouvel arrêté, que la mesure était cependant dénuée de fondement entre le 29 juin 2022 et le 30 juin 2022 à 11h11, et ce d'autant plus que ne sont pas produites la date et l'heure des notifications de la décision rendue par le tribunal administratif. L'atteinte aux droits de l'étranger étant manifeste, il convient de mettre fin à sa mesure de rétention. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Infirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 01 Juillet 2022. Mettons fin à la mesure de rétention de Monsieur [D] [M]. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. La greffière,La présidente,