Cour d'appel de Grenoble, 7 juillet 2022, n° 20/04061

MOTIFS DE L'ARRÊT': Sur la demande au titre des congés payés et le non-respect du délai de prévenance': L'article L.'3141-1 du code du travail dispose que tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. En vertu de l'article L.'3141-13 du même code, les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Selon l'article L.'3141-15 du même code, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, u […] rtie de ses fonctions et alors qu'il a finalement accepté la modification de ses horaires de travail. De plus, elle ne justifie pas d'un quelconque préjudice alors qu'elle affirme que le comportement du salarié «'a nui à l'entreprise tant sur le plan commercial vis-à-vis des clients que sur le plan de la gestion de l'équipe'», de sorte qu'il y a lieu, par confirmation du jugement entrepris, de la débouter de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. Sur les demandes accessoires': La société BORORE PNEUS, partie perdante à l'instance au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, doit être tenue d'en supporter les entiers dépens. Il serait par ailleurs inéquitable, au regard des circonstances de l'espèce comme des situations économiques des parties, de laisser à la charge de Monsieur [O] [I] l'intégralité des sommes qu'il a été contraint d'exposer en justice pour la défense de ses intérêts, de sorte qu'il convient de condamner la société BORORE PNEUS à lui verser la somme de 1'500'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS': La cour, statuant publiquement, contradictoirement, dans les limites de l'appel et après en avoir délibéré conformément à la loi'; CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a': - Condamné la SARL BORORE PNEUS à payer la somme de 500'€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect du délai de prévenance'; - Débouté Monsieur [O] [I] de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail'; - Débouté la SARL BORORE PNEUS de sa demande reconventionnelle'; L'INFIRME pour le surplus'; Statuant à nouveau et y ajoutant, ANNULE l'avertissement notifié le 8 janvier 2018'; CONDAMNE la SARL BORORE PNEUS à payer à Monsieur [O] [I] les sommes suivantes': - 500'€ au titre