Cour d'appel de Grenoble, 8 septembre 2022, n° 20/03800

MOTIFS DE LA DECISION': 18.Ainsi que soutenu par monsieur [N], en sa qualité d'entrepreneur, il a été immatriculé au répertoire des métiers depuis le 29 octobre 2013, sous son propre nom, le sigle MTS n'étant qu'une enseigne. L'extrait de son immatriculation auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat confirme qu'il a effectué une déclaration d'affectation de son patrimoine, exerçant ainsi son activité sous la forme d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée. 19.Il en résulte […] a elle-même opérée une confusion devant une fiche de renseignement remplie correctement selon ses indications, alors qu'elle n'a pas tenu compte de la nature juridique d'une Eirl, et d'autre part, l'appelant justifie avoir indiqué, à l'occasion de sa déclaration de radiation du 12 mai 2017, sa nouvelle adresse à [Localité 3], adresse prise en compte par la chambre des métiers selon sa lettre en accusant réception du mois de juin 2017. L'extrait Sirene annexé par l'huissier de justice à son exploit signifiant le jugement déféré précise bien que l'entreprise et l'établissement ont été fermés depuis le 28 février 2017. Il en résulte que l'intimée a commis une faute en reprochant à l'appelant des faits infondés, ne résultant que de sa propre carence, lui occasionnant ainsi un préjudice causé à sa réputation, qu'il convient de réparer en allouant à monsieur [N] la somme de 1.000 euros. 25.Succombant devant cet appel, l'intimée sera condamnée à payer à monsieur [N] la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 117 et suivants, 88 et 568 du code de procédure civile'; Annule l'assignation ayant saisi le tribunal de commerce de Grenoble'; Annule en conséquence le jugement déféré en toutes ses dispositions; Dit n'y avoir lieu à évocation'; Condamne la société Samse à payer à monsieur [M] [N] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts': Condamne la société Samse à payer