Cour d'appel de Grenoble, 8 septembre 2022, n° 21/05329

MOTIFS DE LA DECISION': 9.Il résulte des dernières conclusions échangées entre les parties qu'elles se sont accordées afin de trouver une issue à leur litige, par la signature d'un protocole d'accord transactionnel le 11 avril 2022, prévoyant notamment que l'ordonnance déférée ne sera pas mise à exécution, avec l'octroi de délais de paiement au preneur, sous réserve que le preneur respecte l'échéancier convenu. Il convient en conséquence de constater l'accord des parties, d'homologuer ce protocole, et de dire que chacune des parties conservera ses dépens. Compte tenu des termes de la rédaction de ce protocole, il n'y a pas ainsi lieu à infirmation de l'ordonnance déférée, et l'ordonnance entreprise sera ainsi confirmée, puisque selon le protocole d'accord, l'ordonnance déférée sera remise à exécution si l'échéancier convenu n'est pas respecté. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par défaut, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 1565 et suivants du code civil'; Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions'; Constate l'accord des parties'; Homologue le protocole d'accord arrêté entre les parties le 11 avril 2022, et dit qu'une copie sera annexée au présent arrêt'; Dit que chacune des parties conservera ses dépens'; SIGNE par Madame FIGUET, Présidente et par Madame RICHET, Greffière, à laquel