Cour d'appel de Besançon, 8 juillet 2022, n° 21/02044

MOTIFS DE LA DÉCISION : La procédure suivie devant la cour statuant en matière d'appel des décisions prises par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est la procédure sans représentation obligatoire prévue par les articles 931 et suivants du code de procédure civile et elle est orale en application de l'article 946. M. [T] [G] n'étant ni comparant ni représenté, la Cour ne peut que constater que l'appel n'est dès lors pas soutenu. Ainsi, la Cour n'étant saisie par l'appelant non comparant d'aucun moyen tendant à critiquer la décision déférée, et aucun moyen d'ordre public n'étant à soulever d'office, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris par arrêt contradictoire en application de l'article 468 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, Confirme le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Besançon en date du 26 octobre 2021 en toutes ses dispositions Condamne M. [T] [G] aux dépens de l'appel. Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le huit juillet deux mille vingt deux et signé par Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Cécile MARTIN, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,