Cour d'appel de Toulouse, 22 avril 2022, n° 21/04755
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Chambre ou formation
- 1ere Chambre Section 2
- Date
- 22 avril 2022
- Numéro
- 21/04755
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce M. [L] [I] a déposé ses conclusions au delà délai de l'article 908 du code de procédure civile qui expirait le 1er mars 2022, Par conséquent, la caducité de la déclaration d'appel sera prononcée. M. [L] [I] sera condamné aux dépens.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS - Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée en date du 1er décembre 2021 par M.[L] [I] à l'encontre du jugement rendu le 15 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Toulouse dans le litige opposant M. [I] [L] à M. [V] [L], - Condamnons M. [I] [L] aux entiers dépens d'appel. LE GREFFIERLE MAGISTRAT [Localité 5] DE LA MISE EN ÉTAT C. CENAC C.GUENGARD.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Toulouse, 10 mai 2022, n° 21/02981Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Toulouse, 10 mai 2022, n° 21/02889Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Toulouse, 10 mai 2022, n° 21/03203Désignation de juridiction
- Cour d'appel de Toulouse, 10 mai 2022, n° 21/02988Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Toulouse, 10 mai 2022, n° 21/03266Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Toulouse, 10 mai 2022, n° 21/02955Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.