Cour d'appel de Grenoble, 19 juillet 2022, n° 20/02534

SUR CE 1/ sur la recevabilité de l'action en responsabilité de la SARL GF Il est établi que la SELARL [Z] a été mandatée par la SARL GF pour poursuivre la société Woody en paiement, exécuter la décision du tribunal de commerce de Roanne du 27 mars 2013 en signifiant la décision, en faisant délivrer à la société Woody un commandement aux fins de saisie-vente et un commandement aux fins de saisie-attribution entre les mains de la CARPA, en servant d'intermédiaire pour trouver une date d'interventi […] mal fondée à exciper d'un défaut de conseil et de diligence de son avocat sur ce point. sur le lien de causalité et le préjudice Au regard de la mauvaise foi de la SARL GF, le préjudice qu'elle subit est en lien avec ses propres défaillances et non avec les fautes de l'avocat concernant le sort des travaux à exécuter qui a été parfaitement mis en lumière au 25 novembre 2013 dans la première décision du juge de l'exécution. De surcroît, cette décision a laissé à la SARL GF un délai de deux mois suivant la signification du jugement pour s'exécuter avant de recourir à l'astreinte. Par voie de conséquence, les conditions de la responsabilité de la SELARL [Z] n'étant pas réunies, c'est à bon droit que le tribunal a débouté la SARL GF de l'ensemble de ses prétentions. 3/ sur les mesures accessoires L'équité justifie de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice de la SELARL [Z]. Enfin, la société GF supportera les dépens de la procédure d'appel avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la société GF Services à payer à la SELARL [Z] la somme de 3.500,00€ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société GF Services aux dépens de la procédure d'appel avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par Madame COMBES, président, et